Arrêté du 10 juillet 2006 relatif aux caractéristiques techniques de certains aérodromes terrestres utilisés par les aéronefs à voilure fixe <BR>

J.O. 159 du 11 juillet 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Arrêté du 10 juillet 2006 relatif aux caractéristiques techniques de certains aérodromes terrestres utilisés par les aéronefs à voilure fixe

NOR : EQUA0600003A

Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de l'outre-mer,

Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, publiée par le décret no 47-974 du 31 mai 1947, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, notamment le protocole du 24 septembre 1968 concernant le texte authentique trilingue de ladite convention publiée par le décret no 69-1158 du 18 décembre 1969 ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles L. 211-2 et L. 211-3 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'infrastructure et de la navigation aériennes en date du 28 juillet 2005,

Arrêtent :

Article 1

Le présent arrêté, pris pour l'application de l'article L. 211-2 du code de l'aviation civile, est applicable aux aérodromes terrestres dont les exploitants sollicitent un certificat de sécurité aéroportuaire conformément à l'article L. 211-3 de ce même code.

Article 2

Les aérodromes terrestres mentionnés à l'article 1er sont conçus et aménagés, de même que leurs dégagements sont protégés, par référence :

- aux caractéristiques les plus contraignantes des aéronefs à voilure fixe qu'ils sont destinés à recevoir ;

- aux conditions d'exploitation qui doivent pouvoir y être assurées.

Article 3

Toute partie d'infrastructure d'un tel aérodrome est dotée d'un code de référence déterminé à partir des caractéristiques des aéronefs à voilure fixe qu'elle est destinée à accueillir, suivant les indications portées dans le dossier de la demande de certificat de sécurité aéroportuaire déposée par l'exploitant.

Ce code de référence se compose de deux éléments.

Le premier de ces deux éléments est un chiffre déterminé par la plus grande des distances de référence des aéronefs à voilure fixe auxquels l'infrastructure est destinée. La distance de référence est la longueur minimale nécessaire pour le décollage à la masse maximale certifiée au décollage, au niveau de la mer, dans les conditions correspondant à l'atmosphère standard, en air calme et avec une pente de piste nulle comme l'indique le manuel de vol de l'aéronef approuvé par l'autorité compétente, ou une documentation équivalente fournie par le constructeur de l'aéronef.

Le second élément du code de référence est une lettre qui correspond à la plus grande envergure ou à la plus grande largeur hors tout du train d'atterrissage principal, mesurée entre les bords extérieurs de ses roues. Lorsque l'envergure de l'aéronef à voilure fixe et la largeur hors tout du train d'atterrissage principal ne renvoient pas à la même lettre de code, la lettre correspondant à la caractéristique la plus élevée est retenue.

Article 4

Les tableaux de valeurs ci-après déterminent le chiffre et la lettre de code de chaque infrastructure mentionnée au sein des deux annexes prévues à l'article 5 du présent arrêté.

=============================================
Vous pouvez consulter le tableau en cliquant,
en bas du document, dans l'encart "version PDF"
JO no 159 du 11/07/2006 texte numéro 10
=============================================

Article 5

Les caractéristiques physiques des aérodromes et les dégagements aéronautiques, qui doivent être respectés, sont décrits dans les annexes 1 et 2 au présent arrêté (1).

Dans le cas où les dispositions de ces annexes ne sont pas respectées, le certificat de sécurité aéroportuaire mentionne les mesures compensatoires établies sur la base d'un dossier de sécurité déposé par l'exploitant.

Article 6

Le présent arrêté est applicable à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Article 7

Le directeur général de l'aviation civile et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 juillet 2006.

Le ministre des transports, de l'équipement,

du tourisme et de la mer,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires stratégiques

et techniques,

P. Schwach

Le ministre de l'outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires économiques,

sociales et culturelles de l'outre-mer,

P. Leyssene

(1) Les deux annexes sont publiées au Bulletin officiel du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer. Elles sont disponibles auprès de la direction générale de l'aviation civile (service technique de l'aviation civile), 31, rue du Maréchal-Leclerc, 94381 Bonneuil-sur-Marne Cedex (téléphone : 01-49-56-80-00, télécopie : 01-49-56-82-12). Ces deux annexes sont également consultables auprès des directions de l'aviation civile et des directions départementales de l'équipement territorialement compétentes.